Comment créer une SCI immobilière ?

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Comme toute création d’entreprise, la création d’une société civile pour l’immobilier SCI doit respecter certaines formalités coûteuses et parfois lourdes, en particulier pour la famille SCI. Ce règlement juridique, régi par l’article 1832 et conformément au Code civil, réunit au moins deux partenaires. Ceci est fait dans le but d’acquérir, de gérer ou d’organiser le transfert d’un bien ou d’un bien. Afin d’éviter le régime des indivisions et ses nombreux inconvénients, les propriétaires de projets immobiliers favorisent la formation d’une telle société civile. Bien sûr, afin de ne pas manquer ce processus de création, il est nécessaire de passer par étape. décryptage

Choisir le bon type de SCI pour vos objectifs

Tout d’abord, les partenaires fondateurs de l’entreprise doivent réfléchir au type d’IBS qu’ils veulent créer. En fait, il y a différents types de biens immobiliers de la société civile, qui diffèrent selon des objectifs bien définis. Ainsi, il y a la famille SCI, l’option la plus fréquemment choisie. En effet, elle est particulièrement avantageuse lorsqu’il s’agit de la gestion d’une propriété et en cas de succession. En particulier, elle permet aux membres d’une même famille de posséder et de gérer des biens immobiliers. Ce dernier peut même servir d’espace de vie pour les partenaires de l’entreprise.

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Cependant, si les employés de la structure veulent acheter et louer une propriété, un SCI de gestion ou de location est idéal. Dans ce cas, le bien loué appartient entièrement à SCI et non à ses associés. Un autre type possible d’IBS est l’affectation des ICS. Encore moins souvent, cette forme de SCI offre aux partenaires la possibilité d’acquérir une propriété puis de la diviser en plusieurs lots. Chaque partenaire peut alors compter sur une part du bâtiment en fonction de sa contribution au capital social. En outre, si la création de l’entreprise vise à poursuivre un but commercial, une SCI de vente de construction est la forme la plus appropriée. En pratique, il vous permet d’acheter des biens immobiliers en France ou en Europe pour les revendre immédiatement pour les utiliser.

Surtout, la SCI ne doit pas être confondue avec la société civile (SCPAT). Ce dernier permet en effet à la fois la gestion (sans limitation) d’un bien et la réalisation d’autres activités commerciales.

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Choisissez votre siège social

Les obligations à remplir comprennent le transfert de services au siège du SCI. Ces derniers peuvent être placés dans le domicile personnel du gérant, dans des locaux loués ou dans une entreprise de domicile commercial.

Rédaction des statuts de la SCI

Une fois que le type de SCI est sélectionné, vous pouvez maintenant procéder à la rédaction des statuts de la société. Cette approche, qui est généralement pratiquée dans un but privé, ne doit pas être prise du tout à la légère.

Clauses obligatoires à inclure dans les éléments du SCI

Par écrit, les statuts de la structure en formation doivent contenir certaines clauses. Conformément à l’article 1835 du Code civil, les informations suivantes doivent être incluses dans cette loi fondatrice :

  • La forme juridique de la société
  • Sa raison sociale Sa raison
  • sociale et éventuellement son acronyme L’
  • adresse de son siège social
  • Le montant de son capital
  • social

  • Sa durée de vie (maximum 99 ans)
  • Contributions de
  • chaque membre

contributions Dans le cas d’une contribution, la nomination d’un contributeur peut être appropriée. A partir de là, vous devez nous rejoindre prendre contact avec le rapport de cet expert dans l’annexe aux statuts.

Autres renseignements utiles à inclure dans les articles du SCI

En plus des renseignements ci-dessus, il peut être utile d’inclure des références supplémentaires dans les statuts du SCI. Cela s’applique à l’identité des employés et à la part sociale de chaque individu. Mais aussi les organes directeurs de la structure et leurs pouvoirs : direction, assemblée générale, etc. Les associés peuvent également prévoir des clauses spécifiques, à savoir :

  • La clause de variabilité du capital dans la création de capital variable SCI
  • Les conditions de liquidation de la société Les dispositions relatives au transfert ou au transfert
  • d’

  • actions Les modalités de paiement et, le cas échéant, les modalités de paiement des dépôts en espèces Les conditions
  • de dépôts en espèces
  • Les conditions de transfert ou de transfert d’acteurs. la nomination, la démission et la révocation des gestionnaires et le contrôleur légal
  • des comptes Les règles relatives à la majorité et au quorum en vigueur lors de l’assemblée générale

Quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit de créer un SCI, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel (avocat, legaltech…) pour préparer ces textes fondateurs.

Contributions et dépôt du capital social

Il va sans dire que tout associé fondateur pour former un SCI doit contribuer à la formation du capital social de la société. Plusieurs options sont alors possibles :

    Faire

  • des contributions en espèces (somme d’argent)
  • apporter des contributions en nature (biens autres que l’argent)
  • à partir de biens communs

Comparativement à d’autres sociétés, les partenaires SCI n’ont pas besoin de déposer des dépôts en espèces sur un compte bloqué. D’autant plus que la demande d’enregistrement n’est pas nécessaire dans tous les cas, la présentation d’un certificat de dépôt de Geldern. Toutefois, si les partenaires décident de procéder à ce processus de création d’une société commerciale, celui-ci doit avoir lieu avant la signature des statuts constitutifs de la société et respecter les conditions de libération et de paiement énoncées dans les statuts. En termes de nature, leur évaluation par un commissaire aux contributions est volontaire, mais elle est recommandée. Ce type de contribution, mis à la disposition du SCI une fois enregistré, nécessite l’intervention d’un notaire. En ce qui concerne les apports du bien commun, le partenaire du SCI est tenu d’en informer son conjoint et de justifier cette information dans les avis de contribution. Sinon, l’admission risque de nullité.

Signature des statuts définitifs

Les statuts de la Société Civile Real Estate SCI ont été conclus, tous les partenaires sont tenus de les signer ou d’être signés par un avoir une autre personne signée par une procuration écrite. Les signataires (y compris les agents) doivent également initier chaque page de ces documents. De plus, le SCI est en fait constitué à partir du dossier de la pièce d’identité de votre entreprise.

Enregistrement des statuts définitifs : est-ce obligatoire ?

En règle générale, il n’est pas nécessaire d’enregistrer les statuts du SCI auprès du Service fiscal des sociétés (SIE), dont dépend le siège social. C’est à ce moment que ces documents ont été préparés dans le cadre d’un emploi privé par un professionnel agréé. Toutefois, depuis juillet 2015, cette formalité est obligatoire conformément à l’article 635 du Code général des impôts (CGI) dans les cas suivants :

  • Ce sont des fonctionnaires qui ont formulé les statuts : acte authentique ou notarié, acte d’huissier, décision de justice…
  • Les statuts de la société comprennent les transactions légales qui sont régies par la Inscription dans laquelle VOUS êtes soumis : transfert d’actions, contribution de biens immobiliers, fonds commerciaux ou actions

Cette procédure est effectuée dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Renommer le responsable de l’entreprise

La nomination d’un gestionnaire est l’une des étapes clés à suivre lors de la création d’un SCI. Ce fonctionnaire responsable du bon fonctionnement de la structure peut être une personne physique ou morale. Partenaire ou non de la société, il peut s’agir d’une personne de nationalité étrangère, d’une personne qui vit ou non en France. Bien sûr, il est tout à fait possible de nommer plusieurs gestionnaires pour la gestion du SCI. Il est ensuite appelé SCI en cointendance. Dans tous les cas, il convient de se référer aux exigences légales pour satisfaire à cette approche nominative. De la même manière, les partenaires ont également Possibilité de nommer un contrôleur légal des comptes. En particulier, si l’entreprise est l’une des structures qui sont obligées d’en désigner une.

Le gestionnaire et le vérificateur ainsi nommé doivent également fournir plusieurs documents essentiels au dossier d’enregistrement des SCI :

  • Gestionnaire d’une personne physique : une copie de sa preuve d’identité, une déclaration d’honneur de non-condamnation et la collecte des dommages (si la filiation n’est pas incluse dans un document déjà établi)
  • Gérant entité juridique : un extrait Kbis original de moins de trois mois ou un document, que son existence est une
  • personne morale légalement autorisée qui n’est pas inscrite dans un registre public ou n’appartenant pas à un pays qui n’est pas membre de la Communauté européenne : copie certifiée conforme aux statuts du commissaire aux comptes externe en vigueur
  •  : une lettre sur le Adoption de ses fonctions et preuve de son inscription au registre officiel des commissaires aux comptes

Il convient de noter qu’en vertu de l’article 1846 du Code civil, la nomination du gestionnaire de SCI est prise par décision des associés représentant plus de la moitié des actions, sauf disposition contraire de la loi.

Faire un avis fondateur publié dans un JAL (Legal Nouncement Journal)

La création d’un SCI doit être soumise à une formalité de publicité. En d’autres termes, un avis fondateur devrait être publié dans un JAL autorisé dans le département de l’administration centrale de la structure. Cette annonce légale, bien sûr, doit contenir un certain nombre de données :

  • Nom du SCI et son acronyme (si spécifié dans les statuts)
  • Forme juridique : SCI
  • Capital
  • Social

  • Deal Adresse
  • Propriété de la société
  • Montant à
  • vie
  • de la contribution en espèces et description de la contribution dans le type

  • de ville de l’identité de l’entreprise
  • et l’adresse du gestionnaire :
    • Personne physique : nom, prénom, adresse et pays si le gestionnaire réside à l’étranger
    • Entité juridique : nom de l’entreprise, montant principal, adresse du siège social, numéro d’enregistrement RCS et lieu de siège, nom et prénom du représentant légal

En plus de ces mentions obligatoires, il est également important d’indiquer la date de signature et la manière dont elle est rédigée (certificat privé, certificat de notaire…). En outre, les conditions de vente des actions de SCI sont ajoutées.

Déclaration des bénéficiaires effectifs du SCI

Tout comme la création d’une entreprise commerciale (SAS, SARL…), un SCI est également tenu de déclarer ses bénéficiaires bénéficiaires. Il s’agit de la ou des personnes physiques qui ou détient indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exerce un contrôle effectif sur l’entreprise. Dans le cas contraire, le gestionnaire du SCI doit être inscrit au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au moment de la demande d’enregistrement auprès du tribunal de commerce. Au plus tard, cette formalité doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la demande.

Dans l’ICS, cette approche déclarative s’applique également au groupe familial du bénéficiaire effectif, c’est-à-dire aux partenaires qui font partie de la même famille que le bénéficiaire effectif.

Soumission de la demande d’enregistrement au Centre de Formalalités des Entreprises (CFE)

Enfin, il ne reste plus qu’à fournir le dossier de demande pour enregistrer son ICS auprès du CFE responsable.

Quels documents doivent être inclus dans sa demande d’enregistrement ?

Pour être valide, sa demande d’enregistrement doit avoir plusieurs documents inclure :

  • La déclaration fondatrice dûment complétée et signée (formulaire M0 Société Civile) par le gérant
  • Une copie des statuts datés, signés et paraphés par les partenaires du SCI
  • .

  • L’ acte de nomination du gestionnaire
  • Un certificat de publication de l’avis de la
  • société

  • Preuve du siège social (certificat
  • ,

  • une copie de la preuve d’identité des partenaires non exécutifs Les documents fournis par le gestionnaire et le vérificateur au moment de leur nomination
  • La déclaration des
  • bénéficiaires effectifs
  • Le paiement des droits d’inscription (généralement par vérification)

Si le gérant n’a pas signé lui-même la déclaration fondatrice, la demande d’enregistrement doit également contenir l’original de l’autorité qu’il a donnée à son représentant pour effectuer ce processus à sa place à effectuer.

Comment puis-je transférer son dossier au CFE ?

Il existe plusieurs options pour soumettre votre dossier d’inscription au CFE, dont dépend l’emplacement de votre SIC. En fait, vous pouvez contacter directement la billetterie. Sinon, vous avez toujours la possibilité d’envoyer votre fichier au CFE approprié par la poste. D’autre part, rien ne vous empêche de parier sur une création SCI en ligne. Dans ce cas, soit effectuer la procédure sur le site Web Infogreffe lui-même en envoyant votre fichier dématérialisé et en payant les frais d’inscription par carte de crédit, ou vous pouvez demander les services d’une plate-forme à légalement en ligne. Cette deuxième option est préférable dans tous les cas. Et pour une bonne raison, il vous fournit un support personnalisé pour la création de votre dossier d’inscription et, si nécessaire, la création de votre Documents administratifs (statuts, formulaire M0 Société Civile, etc.). Mais aussi des économies de temps significatives et une garantie pour éviter de rejeter votre demande par la greffe.

Déclaration d’existence : Une formalité nécessaire pour créer un SCI ?

Si votre SCI exerce des activités de crédit-bail, vous devez soumettre une déclaration de subsistance en double au CFE du registre du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration, rédigée sur papier libre, doit mentionner la forme juridique de la structure (dans ce cas SCI) et le nom de l’entreprise. Sans parler de sa propriété, de son adresse de résidence, de sa vie et de l’identité de son gérant. Ces déclarations doivent également être accompagnées d’un double dépôt d’une copie des statuts de la société.

Le calendrier de cette approche varie en fonction du régime fiscal de l’entreprise. Si l’ICS de l’impôt sur le revenu des sociétés (SI) , la déclaration doit donc être faite dans un délai d’un mois à compter de sa création. D’autre part, cette procédure pour IBS, qui est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), doit avoir lieu dans les trois mois suivant le développement.

Mettre à jour le coût de création d’un SCI

Évidemment, la procédure de création d’un SCI n’est pas libre. Certaines formalités sont en fait soumises à une redevance. En tout cas, le coût de la création dépend avant tout de toute société et de ses décisions. Surtout si elle décide de passer par des spécialistes dans la réalisation de certaines étapes, telles que :

  • La rédaction des statuts : entre 500 et 2 500 euros pour les honoraires d’un avocat, d’un comptable ou d’un avocat et environ 150 euros pour les services d’un avocat en ligne. L’évaluation des
  • prestations en nature : de 500 euros à plus de 3 000 euros pour les coûts de l’investissement du système juridique. Mise à disposition d’un commissaire de contribution
  • Publication d’une annonce légale : en moyenne 200 euros
  • Enregistrement des statuts dans le VOUS : Honoraires de 125 euros

En termes de coûts de transplantation, il est nécessaire de compter :

  • Frais d’inscription : 70,39 euros (y compris 8,45 euros frais de dépôt, frais d’inscription et TVA)
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : env. 25 euros

Le coût de la publication de l’avis de constitution de l’ICS dépend de la JAL choisie, du département de son siège social et de la durée de la résiliation du contrat.

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