Comme tout nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion, la loi vous oblige à procéder à son immatriculation dans un délai de 30 jours. Toutefois, le hic, c’est que le véhicule que vous venez de prendre n’a pas de certificat d’immatriculation. Que faut-il faire alors lorsque le véhicule n’a pas de carte grise ?
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Faire appel ou non à un prestataire habilité par l’État
Vous l’avez compris. Vous avez bel et bien la possibilité d’acheter une voiture qui ne dispose pas de carte grise. Toutefois, il faudra mener certaines démarches. Il faut savoir que désormais toutes les démarches d’immatriculation de véhicule s’effectuent par internet via le site de l’ANTS. Le titulaire de véhicule a aussi le droit de recourir à un prestataire habilité pour que celui-ci fasse toutes les démarches à sa place.
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Ce qu’il faut pour l’obtention d’une nouvelle carte grise
Le premier document que doit fournir le propriétaire d’un véhicule sans certificat d’immatriculation est le formulaire cerfa n° 13750. Ce formulaire se télécharge gratuitement sur le site de l’ANTS et doit être rempli par le demandeur.
Si vous avez décidé de recourir à un prestataire habilité, il faudra fournir à ce dernier le formulaire cerfa n° 13 757 ou un « mandat d’immatriculation à un professionnel ». Sans ce document, le prestataire ne pourra pas effectuer les démarches d’immatriculation à votre place.
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De plus, pour que l’ANTS puisse établir la carte grise au nom du propriétaire du véhicule, il est demandé à ce dernier de justifier son identité et son adresse. Les pièces à fournir sont différentes en fonction de la situation du demandeur. Ici, le demandeur est une personne physique. Dans ce cas, il doit fournir un justificatif d’identité et un justificatif d’adresse.
Le justificatif d’identité à fournir pour obtenir sa carte grise
Votre carte nationale d’identité suffira pour justifier votre identité. Il faut aussi savoir qu’une carte d’identité étrangère est également valable. Si vous ne désirez pas envoyer la copie de votre carte d’identité, il faut choisir entre ces autres documents.
Votre permis de conduire si vous conduisez déjà une autre voiture sera intéressant. Ce justificatif peut être remplacé par une attestation de formation ou encore un certificat provisoire de permis de conduire.
Si vous êtes un ancien militaire, votre carte de combattant prouverait sans aucun doute votre identité. Si vous détenez un passeport, vous pouvez joindre sa copie au dossier de votre demande de carte grise. En tant que ressortissant étranger, vous pouvez prouver votre identité avec une carte de résident ou une carte de séjour temporaire. Vous avez également le droit de fournir une carte de circulation en guise de justificatif d’identité.
Le justificatif d’adresse à joindre à la demande d’immatriculation
Il vous faut joindre un justificatif d’adresse à votre demande d’immatriculation. Ici, vous avez le choix entre les 5 justificatifs. Si vous êtes locataire de votre logement, il vous suffit de fournir votre quittance de loyer. Une facture d’eau, de gaz, d’électricité ou encore de téléphone servira bien à prouver votre adresse. Veillez cependant à ne fournir que les quittances de moins de 6 mois.
En tant que propriétaire de votre habitation, un titre de propriété peut très bien servir à justifier votre adresse physique. Si vous êtes imposable ou non de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation, votre certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente est à fournir.