La SARL est une forme juridique souple, privilégiée en raison de ses nombreux avantages. Les associés décident librement du montant du capital social, en fonction de leurs possibilités. Toutefois, certaines conditions s’imposent à ceux qui souhaitent adhérer à une Société à responsabilité limitée. Découvrez lesquelles.
Plan de l'article
Intégrer une SARL : les règles de base
Dans un premier temps, sachez que toute personne physique ou morale peut devenir associé d’une SARL. Bien évidemment, s’il s’agit d’une personne physique, celle-ci doit disposer de la capacité civile requise pour cette fonction. De plus, la question du mineur souhaitant devenir associé d’une SARL revient régulièrement.
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Il convient toutefois de distinguer le mineur émancipé du mineur non émancipé. Le premier est considéré comme capable civilement et dispose des mêmes droits qu’une personne majeure. Il peut, de ce fait, adhérer à une SARL, moyennant une contribution au capital social. Sachez qu’un mineur non émancipé peut également devenir associé d’une SARL, moyennant le consentement de ses deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles.
Cependant, avant de devenir associé d’une entreprise, il convient de maîtriser le b.a.-ba de la SARL : définition, la rédaction des statuts, l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pensez également à vous renseigner sur le régime fiscal applicable : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu…
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De plus, une personne pacsée a tout à fait le droit d’intégrer une SARL en tant qu’associée. Il en est de même d’un prête-nom qui agit à la place d’une autre personne. Bien qu’il soit pratique et autorisé, ce genre de recours n’est jamais sans risque. Il revient donc aux autres associés, de suivre les démarches administratives, d’imposer des limites et de veiller à ce que le prête-nom ne soit pas un prétexte pour frauder.
Pour devenir associé d’une SARL, toute personne physique ou morale doit réaliser un apport visant à constituer le capital social. Elle disposera par la suite de parts sociales adéquates. Il s’agira d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Il convient également de distinguer l’apport en jouissance qui consiste à louer un bien à la société en contrepartie de parts sociales. De plus, les parts sociales en industrie sont généralement citées. Dans ce cas de figure, le futur associé met son activité, ses connaissances professionnelles et l’ensemble de son travail à la disposition de la SARL. Ce type d’apport donne toutefois lieu à une attribution des parts sociales.
Vous l’aurez compris, les parts sociales sont attribuées aux associés en fonction de leurs apports. Ils peuvent ainsi participer à la vie sociale de la SARL tout en percevant la quote-part des bénéfices qui leur est due. Ce n’est pas tout puisque les associés sont dans l’obligation de contribuer aux éventuelles pertes.
Un gérant est qualifié de majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL. Il est de ce fait considéré comme un travailleur non salarié. Autrement, on parle de gérant minoritaire lorsque celui-ci perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Il peut également toucher une rémunération équivalente à ses fonctions. Sinon, le titre de gérant égalitaire implique un régime social de « assimilés salariés ».