Il y a un erreur factuel dans l’article : « Sarkozy à droite, Valls à gauche » : dans le monde réel, il s’agit plutôt d’un Sarkozy à droite de la droite, une droite affairiste, avare, revancharde, sale et racoleure, et avec toute la laideur et inculture du voyou qu’il est ; et d’un Valls pleinement à droite, dans une posture d’autoritarisme psycho-rigide, à la fois réactionnaire et anti-démocratique.
Il a choisi de sanctionner et pénaliser ce contribuable d’une manière tout à fait différente de celle dont il traite, notamment, les dossiers d’entreprises pratiquant la dissimulation et la fraude (ce qui est tout à fait distinct de la désobéissance. Après on peut toujours discuter le bien fondé de cette décision de s’octroyer d’office tel ou tel taux de TVA sans attendre que la loi soit passée par là et certains abonnés ne s’en privent d’ailleurs pas. L’autorité indépendante a cependant mis en place en 2014 un recensement fiable des services de communication au public en ligne offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits ainsi que leurs pratiques.
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Ensuite il suffit de vous faire une opinion pour savoir si c’est la bonne méthode ou pas en fouillant sur internet (et/ou en allant vérifier dans les livres cités dans les analyses à la bibliothèque).
Le paiement de l’amende est le mieux pour le contestataire, il lui restera 2 points et en retrouvera 4 par un stage de récupération ( donc cela lui fera 6 ) ou les 7 qui lui manquent ( 12 en août ) . Vous pouvez qualifier le fait de communiquer de la sorte de Lobbying (je préfère « ing » à « isme ») mais là encore, vous voulez comparer à un lobby le petit média numérique qui dérange avec ses quelques 5 à 6M€ environs d’accumulés depuis sa création quand d’autres titres touchent le triple de cette somme en suventions anuelles .
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C’est interdit, certes mais il faut avoir du cullot pour chercher le brin de paille dans l’oeil du syndicaliste quand la direction avait une poutre dans le sien (détruire 3000 emplois après avoir pressurisé les employés au motif d’éviter les licenciements).
L’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac est renvoyé en correctionnelle pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, et pour avoir détenu un compte bancaire à l’étranger, vient d’annoncer le parquet national financier. Ceux-ci ne respectent pas les critères mentionnés plus haut: on y indique une somme à payer s’élevant à 150 000$ et on mentionne aussi que les services Internet seront coupés si la situation n’est pas résolue. , couverts, la marge sur tout abonnement est quasiment égale à 100 %, Pour la presse papier, tout numéro vendu coûte du papier, de la distribution, sans parler des invendus retournés qui finissent au pilon. Cette parole peut pourtant énoncer des propositions relatives à des faits objectifs, c’est-à-dire existants et vérifiables hors de cette parole, ou des propositions relatives à des réalités inséparables de cette énonciation elle-même, donc essentiellement subjectives.
Plan de l'article
Piratage : arrestation des responsables d’OMG Torrent
Politiquement elle m’apparaît prometteuse, mais n’oublions pas que nous vivons dans une société capitaliste, défendue par Bercy, dont la prise de paroles qui gêne ces messieurs est sanctionnée par la fiscalité. BMG will pursue every available remedy including injunctions and recovery of attorney’s fees, costs and any and all other damages which are incurred by BMG as a result of any action that is commenced against you. Je trouve cela particulièrement dommageable, car, même si on parle de structure différente et (justement), indépendant, ce genre d’article ne relate que le cas de Mediapart (sauf à de rares moments pour appuyer.
Il est en effet certain que le pouvoir solférinien n’est ni mesquin, ni imbu de son autorité, ni porté à frapper plus facilement un contribuable dont la comptabilité est lisible, publique et loyale qu’un détenteur de secrets d’entreprise.
La prison n’est faite que pour les syndicalistes, on a jamais vu une crapule politique en comparution immédiate, ni au trou (à part Carignan et Tapie parcequ’il faut des exceptions pour faire croire à l’integrite). Sauf que nous ne parlons pas de la même chose : il y a des consomateurs de quotidiens et d’hebdomadaires qui seront attiré par un éditorial et refuseront de se payer les numéros dont les gros titres leur déplaisent. En particulier, si vous ne souhaitez pas que votre accès à Internet soit utilisé pour télécharger des torrents de fichiers illégaux, veillez à désinstaller BitTorrent, µTorrent, Vuze, eMule ou tout autre logiciel de P2P. Pour toute explication complémentaire, n’hésitez pas à relire encore une fois toutes les « redites » d’ Edwy Plenel ; on y trouve tout son argumentaire qui s’allonge avec la politique du pire du gouvernement.
Sur des périodes de 4 ans, en faisant des redressements opportuns et bien moins discutables que ceux intentés à la presse, il y en a de l’argent à récupérer pour rétablir les finances publiques.
We hereby demand you immediately and permanently cease and desist the unauthorized copying and/or distribution (including, but not limited to downloading, uploading, file sharing, file ‘swapping’ or other similar activities) of recordings of BMG Artist compositions, including but not limited to those items listed in this correspondence.
2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. Il faut rappeler que la rétroactivité au 1er février a pour seul objectif de simplifier l’application de la mesure, évitant pour les entreprises d’avoir pour l’année 2014 deux taux de TVA différents, 20% pour les ventes de janvier et 2,1% pour le reste de l’année. Plenel considère d’autorité que l’activité de Mediapart, depuis sa création, doit bénéficier du taux de TVA à 2,1%, applicable à la presse écrite mais non à la presse purement numérique (pour laquelle le taux en vigueur était de 19,6%, porté à 20% au 1er janvier 2014). NB: si effectivement il y a un jugement en ce sens, vous pouvez déposer plainte pour harcélement ce qui engendre une inversion de la charge de la preuve ( cours européenne) et vous êtes légalement protégé de toute action en justice de votre présumé harceleur. (L 121-3 du CDR )
Dès lors que seul le pouvoir réglementaire peut en définir la qualification et la peine, celles-ci ne relèvent pas du droit pénal ni de la procédure « pénale » qui comme son nom l’indique est relative à la « peine », que la Constitution de 1958 affecte aux seuls « délits et crimes ». Le procédé que vous utilisez est très à la mode dans le paysage politique actuel : vous comparez le combat d’un (ou plusieurs) médias taxé à l’excès par rapport au reste de la profession à des Cahuzac et Thévenoud. C’est légal : l’état à réussi à convaincre l’assemblée d’accroître ses pouvoirs et il ne lui a fallu que quelques jours pour en abuser et profiter de cette aubaine pour nuire à des personnes engagées qui le dérangent.
À cet égard si vous avez l’esprit taquin ou procédurier et souhaitez défendre vos droits avant le tribunal, nous avons préparé cette réponse-type que vous pouvez adapter et envoyer en indiquant votre numéro de dossier :. La mesure doit permettre d’annuler les redressements d’un montant de 4 M€ et 540 000 € respectivement réclamés à Mediapart et Arrêt sur Images… Noël approchant, certains à l’Assemblée ont ainsi jugé que c’était l’époque des cadeaux. Bien pire encore que ces qualificatifs: ce sont des fascistes qui veulent étouffer la liberté d’expression, généraliser la censure, protéger la corruption et mettre en place un système totalitaire. Quand à l’envie de nuire à MDP, elle est avérée et l’on sait à quel point MDP qu’il a traité d' »officine politique » est dans son collimateur, nottamment à cause des enquêtes sur le financement de la campagne politique de ce candidat.
Vous devriez demander à Mme Marie-Françoise Bechtel, députée et membre de la commission des lois et que vous aviez invité à débattre à médiapart, qu’elle vous conseille, en tant que Conseillère d’Etat, la plus haute juridiction administrative, sur les lois, les actions administratives auprès du TA, CAA et du Conseil d’Etat afin de faire reconnaître le bien fondé de vos argumentations sur la TVA à taux réduit de 2.
Pour ces motifs, la nullité de votre recommandation étant encourue, je vous demande en application des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de bien vouloir faire droit à ma présente demande de suppression de toutes données me concernant qui seraient toujours inscrites dans votre « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet ». – plus précis, répondant à pas mal d’arguments ou d’interrogations des détracteurs de Médiapart ; ainsi on y voit quelle partie de l’amende est payée immédiatement, et quelle partie est provisionnée et en quelques exemples des développements qui resteront possibles grace au soutient des donateurs. On se retrouve alors face à une pieuvre, le harcellement du fisc, mais ca va plus loin: Les calomnies, les attaques envers les proches, le harcellement policier, s’ils peuvent contruire un hotel de 140 chambres à 100m de votre résidence ils ne se géneront pas.
Pourquoi croyez vous que l’état d’urgence a été instauré et va le rester, que des lois généralisant la surveillance de masse ont été votées, que des lois encore plus répressive sont en cours d’élaboration . Quand vosu dites qu’il serait plus honorable d’y aller par le tribunal, sans faire de vagues, vous demandez à ceux qui ont déjà tous le système fiscal sur le dos de s’enfoncer une épine dans le pied.
Mais à ce compte-là, n’importe quel coupable est victime, car il peut se retrancher derrière sa propre vision toute personnelle de ce qui est légitime ou pas (en version enfantine, c’est la rhétorique Caliméro). C’est donc une situation assez compliquée pour tous les ayant-droits des films qui ne peuvent rien faire concrètement contre ces internautes qui regardent tout gratuitement à longueur de journée sans prendre aucun risque. « L’internaute qui ne prend pas conscience de leur caractère mensonger est trompé dans son jugement là où, en tant que citoyen, il devrait toujours disposer d’une information fiable sur l’action de ses représentants.
Les commentaires sous l’application du gouvernement pour payer ses amendes, ce petit paradis pour trolls
La loi a ete changee, si elle est correcte aujourd’hui elle devait s’appliquer avant, d’ou evidemment la reclamation de MDP – En fait c’est bien une vengeance des supporters du duo cahuzac/sarkozy appuye bien sur par la clique hollande/valls . Ce n’est pas en faisant des appels à l’aide financière réitérés en diabolisant les intentions coupables des créanciers , même si ce sentiment est justifié , que MDP conservera son costume sur mesure d’entrée en scène d’un journal paré d’éthique intransigeante envers tous , à commencer par lui-même. Le « raisonnement » plenelien conduit par exemple à se demander quelles terribles avanies a fait subir à Cahuzac un certain Karl Lagerfeld, pour que le fisc se venge en le redressant encore plus que Mediapart.
La fiscalité a aussi cette finalité politique, taxer les empêcheurs de propagande d’état, faire surpayer le peuple par la Tva, taxe cynique qui a un taux selon le produit ou la prestation vendue que le client soit riche, moyen ou pauvre. Même si cela revient plus cher à la fin du mois, ils peuvent avoir l’impression de maitriser mieux leur dépenses et surtout peuvent conserver l’objet acheté ; si l’on se désabonne de MDP, a-t-on accès aux articles de la période où on était abonné .
Quand vous regardez Cash investigation (si cela vous arrive), vous voyez ce que sont les lobbies, comme Philip Morris qui donne aux députés qu’il a acheté les projets de lois sur le tabac déjà écrits par d’anciens assistants parlementaires qu’ils se sont payés. Je vous prie également de m’indiquer si les faits de contrefaçon constatés et portés à votre connaissance ont fait l’objet d’une communication au procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. Par exemple, selon le professeur Cédric Manara : « Le droit d’auteur repose sur le contrôle de l’exploitation : on cherche la responsabilité de celui qui diffuse le signal, jamais celle de celui qui reçoit le signal. Il faut reconnaitre que les allégations de MDP ne sont pas de la victimisation et que des personnes éminentes du parlement (et bien souvent les plus compétentes) les reprennent, à leurs corps défendant. – plus engagé et va au bout du raisonnement de la rédaction de MDP avec moins de réserve que les articles précédents, allant jusqu’à dire ce qu’il pense de ceux qui, par la force des circonstances, font bloc contre le journal numérique. Le ministre de la communication de l’époque, François Léotard, insiste bien sur le fait qu’à l’heure de la télématique (l’info sur Minitel) aucune distinction ne doit être faite entre écran et écrit. Après on ne peut pas nier que le sujet est politique et fait débat : la tentative d’amendement par des députés PS au 1er décembre 2015 pour corriger ce qu’ils considéraient comme des défauts de la loi de 2014 a bel et bien eu lieu. * Étant matériellement dans l’impossibilité technique de prouver que ces logiciels étaient bien installés et activés le jj/mm/aaaa (date d’infraction présumée), je vous certifie sur l’honneur qu’ils l’étaient ; . Quand aux pénalités, comme si le surplus de TVA n’était pas assez scandaleux, avec la mascarade législative qui y mène, il faut encore que l’on mette de lourdes pénalités à ce média qui verra d’autant ses fonds bloqués.
Pour avoir vécu il y a cependant un certain nombre d’années avec l’équivalent du Rsa, je sais que 5€ peuvent être une dépense majeure que beaucoup ne peuvent se permettre quand on est bénéficiaire des minimas sociaux, c’est ce qui me gène dans cet appel au don qui stigmatise d’une certaine façon ceux qui ne peuvent donner . De plus, les conditions actuelles du régime d’avis et avis ne concernent pas les connexions VPN ou RVP (Réseau Privé Virtuel), ces services permettant aux internautes de cacher leur adresse IP réelle afin de pouvoir accéder à des contenus réservés à certaines zones géographiques.
Quatre mois plus tard, confronté à l’authentification quasi certaine de sa voix sur un enregistrement compromettant, il avait fini par reconnaître, devant les juges, après avoir dû démissionner du gouvernement, avoir ouvert un compte en Suisse chez UBS en 1992, via une de ses connaissances, l’avocat Philippe Péninque, proche de l’extrême droite. Les fascistes mous manoeuvrent dans l’ombre de la République, je suis Charlie protestent-ils, et ils écrasent la liberté qu’ils prétendent défendre, c’est le paradoxe et c’est pourquoi je ne suis pas Charlie, parce que je ne veux pas marcher dans le pas de ces fourbes dictateurs au petit pied. Il s’agit d’un stratagème pour obtenir les informations personnelles des internautes ayant téléchargé illégalement des contenus et de leur soutirer de l’argent frauduleusement. Il s’agit « de définir, avec les professionnels des différents secteurs concernés, notamment les intermédiaires de paiement et de publicité en ligne, qui mènent déjà de nombreuses actions dans ce domaine, des protocoles décrivant les actions pouvant, à partir de l’information fournie, être mises en œuvre pour assécher les revenus des sites internet massivement contrefaisants ou rendre plus difficile leur activité ». Soit 22 935 abonnements à 108 euros alors qu’on approche déjà les 50 000 à fin 2011ce qui fait que la provision aurait dû être aux environs du million d’euros correspondant à un CA aux environs de 5 400 000. À cet égard la Hadopi précise qu’il « s’agit de procédures concernant des abonnés qui ont déjà reçu une première ou une deuxième recommandation et pour lesquels la précédente procédure a été clôturée à l’issue du délai de réitération (six mois après l’envoi de la première recommandation ou un an après la présentation de la seconde) ».
Ces canulars informatiques revêtent un caractère de particulière gravité lorsqu’ils visent à diffuser, à grande échelle, une information erronée sur le contenu d’une politique publique », dénoncent ainsi les députés Socialistes, sans livrer d’exemple précis.
Heureusement que la loi nous protège à peu près de ces branquignols, mais j’avoue avoir toujours comme une espèce d’inquiétude quand je me fais contrôler par les « forces de l’ordre » et autre « gardiens de la paix ».
Que risque un internaute en regardant une vidéo en streaming illégal ?
Voici quelques exemples d’individus qui ont été confrontés à la justice parce que leur accès à Internet a continué à être utilisé pour partager sur BitTorrent ou eMule, cela malgré des avertissements par courrier recommandé :.
Par ailleurs, il arrive régulièrement que des dispositions fiscales mettant un terme à une situation confuse soient qualifiées « d’interprétatives », ce qui leur donne un caractère rétroactif qui permet de régler la situation antérieure, la limite étant habituellement que cela ne peut conduire un contribuable à obtenir un dégrèvement pour le passé. « Cette charte est la première étape de l’ambitieux plan d’action contre la contrefaçon en ligne annoncé par Fleur Pellerin en Conseil des ministres le 11 mars dernier, et devrait permettre d’assécher en partie les ressources financières des sites pirates. La Haute autorité envoie des avertissements à l’internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu’il y partage une œuvre protégée par le droit d’auteur.
Une loi ne pourrait pas léser un tiers de manière rétroactive, par exemple, mais pour éclairer sur un flou juridique, la rétroactivité est une méthode régulièrement utilisée (voir le blog de M. La façon dont le gros tout mou est devenu dans la ligne de mediapart le grand méchant loup est encore plus amusante que les jérémiades et sempiternels sanglots déversés ici de manière effectivement parfaitement égoïste. Saluons Mediapart pour sa juste gestion de cette période difficile, pleine de chausse-trappes et de malfaisants de tous bords, illustrant bien la connivence au sommet de l’état, pour tenter de nuire à l’information pluraliste des citoyens. Ayant moi-même 2 sites (tout à fait modeste par rapport au votre) je n’ai pu que constater que Google boudait mes sites si je n’avais aucune publicité et comme on est actuellement totalement soumis à la bonne volonté de Google on est bien obligé d’obéir. It has come to our attention that ISP Internet Services Provider is the service provider for the IP address listed below, from which unauthorized copying and distribution (downloading, uploading, file serving, file ‘swapping’ or other similar activities) of BMG’s exclusive copyrights listed below is taking place.
Notez que sur le plan strictement juridique, la riposte graduée vise à sanctionner la « négligence caractérisée », qui est définie par la loi comme le fait pour le titulaire de l’accès à Internet de « ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation » , ou d’avoir « manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ».
Le 12 juin 2009, l’article 27 de la loi n° 2009-669 précise en effet la définition des « services de presse en ligne » et nous reconnaît comme étant de la presse, confirmant ainsi l’esprit de la loi de 1986. Même s’il ne s’agit pas de mesures techniques, ces chartes font partie des « moyens » qui sont observés au moment d’évaluer la « diligence » de l’accusé.