Commissaire de justice : quelles sont ses missions ?

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Vous avez besoin de faire un constat suite à un dégât des eaux ou à la livraison d’un logement acheté sur plan ? Pour cela, vous avez besoin de solliciter un huissier de justice. Quelles sont les différentes facettes de ce métier ? Quelle différence avec un commissaire de justice ?

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Quelle différence entre huissier et commissaire de justice ?

Vous avez besoin de faire réaliser un constat qui ne puisse être contesté devant un tribunal ? Dans ce cas, vous avez d’autres alternatives que de solliciter les services d’un huissier de justice.

Pourtant, si vous effectuez une recherche en ligne pour trouver un huissier de justice, vous constaterez que l’on parle deux appellations. Dans certains cas,il s’agit d’huissier de justice, et dans d’autres, de commissaire de justice. Contrairement à ce que vous pourriez penser, il ne s’agit pas de deux professions différentes, mais bien de la même. En effet, depuis le 1er juillet 2002, un commissaire de justice est la nouvelle appellation pour le métier d’huissier de justice.

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Pour être plus précis, le commissaire de justice est la fusion de deux professions, celle de commissaire-priseur judiciaire et celle d’huissier de justice.

Commissaires de justice, pour résoudre les conflits

La première mission du commissaire de justice, ex-huissiers de justice, est la résolution des conflits. Ceux-ci peuvent impliquer des particuliers comme des personnes morales (entreprises, collectivités, associations, etc).

En effet, trouver un huissier de justice est d’une grande utilité dans nombre de situations conflictuelles. Cela peut être par exemple pour :

  • réaliser un dégât des eaux pour transmettre à votre compagnie d’assurances ;
  • faire un constat d’huissier suite à des troubles du voisinage ;
  • faire un constat de livraison d’un appartement VEFA, c’est-à-dire acheté sur plan ;
  • constater une malfaçon ou à un abandon de chantier suite à l’intervention d’une entreprise à votre domicile ;
  • vous aider dans la réalisation d’un état des lieux sortant ou entrant en cas de rapport tendu avec le propriétaire ou l’agence immobilière.

Il ne s’agit là que de quelques exemples. Le commissaire de justice peut intervenir dans bien d’autres situations potentiellement conflictuelles. Le rôle d’un huissier de justice est alors de faciliter la résolution des conflits que vous pouvez avoir avec des particuliers, des voisins, des artisans ou encore des entreprises. Son intervention vous aide à défendre vos droits, mais également à les faire valoir.

Quelles sont les autres missions de l’ex-huissier de justice ?

Bien évidemment, l’huissier de justice, précisément le commissaire de justice, n’a pas pour seule fonction que de faire des constats. Il a bien d’autres missions qu’il peut réaliser au quotidien.

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Parmi les missions principales de cet officier public ministériel, on trouve :

  • l’exécution de décision de justice dès lors qu’il a enfin détention un titre exécutoire ;
  • la notification et la signification d’actes : il s’agit d’une formalité qui permet de s’assurer que le destinataire de l’acte judiciaire ou non en a bien pris connaissance. Cela implique obligatoirement un déplacement physique du commissaire de justice au domicile de la personne ou au siège social de l’entreprise selon le cas ;
  • la prise de mesures conservatoires : la nature de ces dernières peut-être de nature très variée. Cela va de la mise sous séquestre à la déviation d’un administrateur en passant par la saisie d’objets mobiliers ;
  • l’assistance au greffier en chef dans le cas où il est tenu de vérifier des comptes de tutelle ; la mise en place d’une procédure simplifiée pour recouvrer les petites créances. Le commissaire de justice intervient alors à titre amiable pour le compte du créancier. Si cette procédure n’aboutit pas, il peut provoquer la convocation de votre tribunal ;
  • la réalisation de constatations matérielles qui font foi devant un tribunal de justice, par rapport par exemple en cas de malfaçon, de problème suite à la livraison d’un pavillon neuf ou de dégât des eaux.

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