Bon nombre d’entreprises sollicitent le crédit d’impôt famille pour soutenir leurs employés dans la recherche et la réservation d’une crèche.
Ceci permet aux entreprises d’avoir l’attention complète du personnel dans l’exécution des tâches professionnelles. Pour bénéficier de ce crédit, les entreprises doivent remplir certains critères.
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Plan de l'article
Les conditions pour obtenir le crédit d’impôt famille
Le crédit d’impôt famille (CIF) est destiné aux entreprises qui apportent une aide financière à leurs employés pour la garde des enfants.
Pour être éligible au crédit d’impôt famille, votre entreprise doit souscrire à un régime d’impôt sur le revenu.
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De même, les établissements qui sont soumis à un régime d’impôt sur les sociétés sont également concernés. Lorsque votre entreprise ne dispose pas de salarié, vous ne pouvez pas bénéficier du CIF.
Cette restriction est également appliquée à ceux qui ont des entreprises individuelles. Pour finir, les salariés qui bénéficient de cette subvention doivent avoir des enfants âgés de moins de 3 ans.
Les dépenses liées au crédit d’impôt famille
Le crédit d’impôt famille est éligible pour certaines catégories de dépenses. Lorsque votre entreprise bénéficie de cette réduction, il est recommandé que vos salariés aient les mêmes montants pour la garde des enfants.
Les dépenses liées aux frais de crèche
Ces dépenses concernent le financement de la création d’une crèche d’entreprise. Le crédit couvre également les dépenses liées au fonctionnement de la crèche par l’acquisition des matériels ainsi que les frais d’entretien. Pour finir, le CIF permet également de financer les dotations aux amortissements des propriétés de la crèche.
Les dépenses liées aux services des personnes pour la garde des enfants
Il peut arriver que vous trouviez des assistantes familiales pour la garde des enfants de vos salariés. Dans cette situation, le crédit d’impôt famille prend en charge les frais liés à la prestation de service de cette dernière.
Ces dépenses concernent la prestation de service de l’assistance sous forme de CESU (chèque emploi service universel).
Les démarches à suivre pour l’obtention du crédit d’impôt famille
Lorsqu’une entreprise lance le processus, l’administration fiscale fait une réduction sur l’imposition des recettes qu’elle réalise annuellement. Toutefois, elle doit solder les prélèvements obligatoires avant d’obtenir le CIF.
Pour faire la demande de prêt, votre entreprise doit par conséquent remplir la déclaration destinée au crédit d’impôt famille qui se présente comme un formulaire disponible sur le site officiel du service des impôts.
Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez compléter certaines pièces pour que votre dossier soit au complet.
Il s’agit de la déclaration de revenus complémentaire sous le code 2042 — C-PRO. Ce document est demandé aux entreprises qui sont sous le régime d’impôt sur revenu.
Les entreprises soumises au régime d’impôt sur société doivent ajouter le relevé de paiement des impôts sur société sous le code 2572 — SD.
Par ailleurs, le montant accordé dans le cadre du CIF dépend des catégories de dépenses effectuées. Ainsi, pour les dépenses de catégories 1, le CIF prend en charge 50 % des frais liés aux crèches.
Alors que pour les dépenses de la catégorie 2, le CIF prend en charge 25 % des frais liés aux prestations de service de l’assistante.