Des prêts en francs suisse du Crédit Agricole Lorraine sont annulés car jugés illicites

Google+ Pinterest LinkedIn Tumblr +

Grâce à cette décision, des prêts toxiques en franc suisse deviennent en quelque sorte des prêts en euro à taux 0 » se félicite Arnaud Metayer-Mathieu, du cabinet Dillenschneider Favaro et associés, l’avocat d’une soixantaine d’emprunteurs, qui a obtenu ces 15 décisions favorables. RAFFARIN dès le mois d’octobre 2004 pour qu’il constate les anomalies contenues dans le Code Monétaire et financier en  ce qui concerne la codification à droit constant des articles relatifs au Crédit Mutuel.

Dans cette région proche de la frontière suisse, alors que la crise financière de 2008 était encore loin, des dizaines de particuliers (autour de Colmar et de Mulhouse principalement) avaient en effet compris l’intérêt de faire appel aux banques helvètes toutes proches, le cours du franc suisse étant stable depuis longtemps, et les conditions offertes particulièrement alléchantes. Ces prêts souscrits par des particuliers français, le plus souvent pour financer des investissements locatifs, se sont révélés toxiques après la hausse de la monnaie helvète qui a alourdi de 50 % à 60 % le poids de leur dette.

A lire aussi : Construire votre maison neuve : quels avantages ?

En effet, alors que la dénonciation initiée sur un tel fondement par l’emprunteur entraîne seulement le remboursement anticipé du prêt entre les mains de la banque, celle opérée par l’établissement de crédit, même en l’absence d’incidents de paiement, a pour effet de rendre exigibles l’intégralité des sommes restant dues au terme d’un préavis de trois mois et contraint dès lors le client qui n’est pas en mesure de s’acquitter de telles sommes dans cet intervalle de temps à rechercher dans l’urgence une nouvelle solution de financement.
Il est à observer que les buts de ces associations qui étaient purement moraux ont dérivés à partir de 1975 vers de pures pratiques commerciales que le statut à but non lucratif n’autorisait pas. Ayant constaté que de nombreuses victimes du Crédit Mutuel avait été débouté, contre l’évidence des faits, de leurs actions en justice par certains magistrats français qui n’appliquent plus les lois de la République, afin de couvrir les manquements commis par le Crédit Mutuel, nous avons déposé deux plaintes contre l’Etat français auprès de la Commission Européenne pour entrave à des activités économiques, actes anticoncurrentiels, absence de garanties incombant  à l’Etat français en matière bancaire et en matière de droit des sociétés anonymes, infractions aux directives 68/151/CEE, 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CEE, atteinte aux libertés fondamentales économiques, au droit de propriété et au principe de la libre circulation des biens requis par le Traité de Rome. Les Victimes et les sociétaires du Crédit Mutuel apprécieront, ainsi que le personnel des caisses qui subissent les pressions démentielles pour la course au profit imposée par la « Banque à qui parler » dont Etienne Pflimlin a trahi les valeurs mutualistes et corrompu la société.

Sur vos recommandations, j’ai consulté les documents présents sur votre site Internet qui, s’ils disent justes, sont révélateurs à tout le moins d’un climat de confiance particulièrement dégradé. Les juges indignes sous influence ont condamné Daniel ROUSSELLE pour abus de sa liberté d’expression et pour avoir porté atteinte à l’honneur d’Etienne Pflimlin à  1.

A voir aussi : Il attaque Manpower après 30 ans d'intérim dans la même société

) Ils ont également souligné le rôle d’accompagnement du Crédit Mutuel auprès des classes populaires dont émane une partie importante de sa clientèle (sachant que le Crédit Mutuel est la banque de détail la plus chère de France, si elle faisait des cadeaux aux pauvres, cela se saurait, alors que des cas de dépassement du taux de l’usure ont été signalés par la presse – (voir page “Pratiques usuraires).

Communiqué : l’AVCM s’interroge sur une manipulation éventuelle de Michel Lucas et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (société capitalisée frauduleusement en 1992 et ayant acquis le groupe CIC dans des conditions irrégulières) – dissimulée derrière l’affaire Société Générale.

Legifrance – Le service public de l’accès au droit

Le 9 avril 2007, Daniel ROUSSELLE a adressé au Procureur de la République de  Strasbourg Jacques Louvel une plainte contre Etienne Pflimlin pour dénonciation calomnieuse et harcèlement.

La justice confirme la non culpabilité de l’AVCM , qui peut maintenir le fonctionnement de ses sites et la diffusion des informations et des révélations qu’ils contiennent, certes sur un ton polémique. Le Ministère de la Justice mis en cause : le service public de la Justice va devoir expliquer les dysfonctionnements que nous avons constatés dans la tenue des deux registres des associations, par le greffe du Tribunal d’instance de Strasbourg.

Nous avons précisé au Premier Ministre que la personnalité juridique acquise en 1921 par l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » n’ayant aucun effet sur le territoire national et l’association s’étant mal conduite, l’autorité administrative doit en tirer les conséquences.
Nous avons réunis de nombreux documents sur la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et ses 19 fédérations qui ont toutes adopté un statut d’association à but non lucratif .

)
Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes : plainte contre la CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL 88-90, rue Cardinet 75017 PARIS pour publicité mensongère, dissimulation d’informations destinées aux  consommateurs, tromperie sur la nature commerciale des caisses de Crédit Mutuel, détournement et utilisation abusive des termes : « coopératif » et « mutualiste » à des fins purement commerciales.

Crédit agricole, UBS… les prêts immobiliers en francs suisses envahissent les tribunaux

Les techniques de positionnement fictif utilisées par le trader français pour la Société Générale sont les mêmes que celles pour lesquelles la Banque Fédérative et des filiales du groupe CIC, ont été condamnées par l’Autorité des Marchés Financiers et par les autorités des Etats-Uni s (CFTC). 132-1 alinéa 1 du code de la consommation, qui prévoient que doivent être considérées comme abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.    Page Dernière minute

  IMPORTANT communiqué du bureau de l’AVCM

A l’attention des Hautes Autorités Administratives et Judiciaires
Avertissement de l’AVCM : face à l’inertie du Premier Ministre et de son gouvernement, l’AVCM envisage de saisir Monsieur le Président de la Commission des Requêtes de la Cour de Justice de la République, sise 21, rue de Constantine 75007 PARIS.

La sanction est très lourde pour la banque,  la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, qui est tenue de supporter la totalité de la perte de change et est déchue de la totalité des intérêts conventionnels. Pour éviter le scandale et protéger des notables nancéiens compromis, Etienne Pflimlin comble le passif du CMPS 54 avec l’argent de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe .  : 01 45 56 77 00
                                                                                                        Fax.

La Cour de cassation confirme l’annulation des prêts en franc suisse par un arrêt rendu le 11 juillet 2018

Le Tribunal d’instance a produit un extrait du registre des associations simples qui établit que la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe a été inscrite sur ce registre le 1er juin 1921 et que les statuts d’origine sont en date du 7 avril 1921. Toutes actions judiciaires contre un sociétaire non exclu et non informé des conditions statuaires qui régissent les caisses sont illégales, elles engagent la responsabilité de toutes les personnes agissant pour le compte de la banque.

A ce titre l’arrêt du 29 mars 2004, de la Cour de Colmar n’est pas opposable aux citoyens résidents hors Alsace-Moselle puisque le requérant résidait à Strasbourg. En résumé, si la banque change d’avis et ne souhaite plus prêter d’argent, ou si l’emprunteur subit une difficulté financière passagère, ce dernier peut être appelé à rembourser très rapidement les sommes prêtées. Avec l’appui d’un avocat, il est envisageable de convenir à l’amiable d’un taux de change acceptable pour les deux parties», estime Me Dana, dans l’esprit d’un partage du risque plus équitable.

L’opportuniste Pierre PFLIMLIN profite des pleins pouvoirs du général de Gaulle et de son passage au Ministère des finances du 6 novembre 1957 au 15 avril 1958 pour faire adopter subrepticement des dispositions législatives favorables à ses amis politiques alsaciens dirigeants de la SA BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE* créée fin 1940 par l’administration nazie.

Me Dana, avocat au Barreau de Paris, fondateur du cabinet Dana Avocats, interrogé par Capital.fr

                                                                                                

Parti Socialiste       Le Premier secrétaire                             10, rue de Solférino
                                                                                                        75333 Paris Cedex 07
                                                                                                        Tel. Jean-Baptiste Poli, juge d’instruction au Tribunal de grande Instance de Strasbourg a rendu le 15 janvier 2007 une ordonnance de non-lieu en faveur de l’ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM) et de ses dirigeants. Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements.

le Garde des Sceaux le principe de l’unicité des lois qui s’appliquent sur l’ensemble de la République, les locales en application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n’étant pas opposable aux citoyens établis hors ces trois départements. Le problème de ces emprunts dits «toxiques» a été mis en lumière suite aux difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales françaises ayant souscrit des prêts de ce type, telles que le Département de l’Ain, pour n’en citer qu’une parmi tant d’autres.

Version modifiée : Les associations agricoles existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la  Moselle, forment une Fédération, régie par le code civil en vigueur en Alsace et lorraine.
Le Crédit Mutuel une grave menace la liberté d’expression : Les actionnaires de L’Est Républicain, propriétaire à 51% du groupe Ebra, qui devrait donner son accord à la transformation en actions au profit du Crédit Mutuel d’une dette de 128 millions d’euros du groupe de presse à son égardLe groupe Ebra détient huit quotidiens régionaux: L”est Républicain (Nancy), Les Dernières Nouvelles d’Alsace (Strasbourg), La Liberté de l’Est (Epinal), Le Journal de la Haute-Marne (Chaumont) à 50%, Le Progrès (Lyon), Le Dauphiné Libéré (Grenoble), Le Bien Public (Dijon) et Le Journal de Saône-et-Loire (Chalon sur Saône). – de soutenir par des moyens juridiques les victimes du Crédit Mutuel et de dénoncer les pratiques abusives du Crédit Mutuel sur le plan bancaire ;

– de faire respecter les droits des sociétaires en mettant à leur disposition les informations juridiques relatives aux statuts des caisses et des organismes du Crédit Mutuel ;

– de faire respecter par ses dirigeants l’objet social du Crédit Mutuel, puissante organisation financière bénéficiant du soutien abusif de l’Etat qui a permis le détournement, à des fins commerciales et spéculatives, d’un mouvement coopératif qui devait assurer, par l’entraide, la solidarité et la participation, la promotion sociale des populations.

Compte tenu de l’ « omerta » qui entoure les banques mutualistes, bons nombres de justiciables sont bernés, dépouillés et spoliés sous couvert de jugement, des sociétaires se retrouvent ruinés.

  je ferai opposition,  appel  et cassation et si cela ne suffit pas j’irai jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont il est désormais indigne que le siège soit à Strasbourg. Nous vivons depuis dix ans un changement radical du type de régime politique dans les pays occidentaux, avec l’avènement d’un nouveau pouvoir, celui des réseaux économiques et financiers.

Il a parlé essentiellement de sa carrière de magistrat , et a exprimé sa préférence pour que le nom de la nouvelle école soit « Victor Hugo ».

Prêt en franc suisse – Clause abusive – Droit européen

le Garde des Sceaux du désordre public constaté au greffe du Tribunal d’instance de Strasbourg chargé de la tenue du registre des associations inscrites régies par les dispositions du code civil local qui s’applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du registre des associations coopératives régies par la loi locale du 1er mai 1889 et 20 mai 1998.

Notre association de défense des victimes et des sociétaires du Crédit Mutuel est désormais en mesure de démontrer amplement que les gouvernements français ont depuis 1958, favorisé des intérêts particuliers et autorisé la spoliation des sociétaires et de leur droit aux bénéfices des caisses. – Montesquieu
Il existe dans tout pays civilisé un droit sacré : le droit de propriété et ce droit, comporte en particulier la propriété de son travail, la liberté d’entreprendre, la disposition libre de son argent et de son temps, c’est ce droit fondamental qu’une organisation étatique a violé depuis 1958, en profitant de lois établies au profit de quelques personnes qui s’estiment être une élite disposant de l’impunité. A propos du discours de Nicolas Sarkozy au parlement de Strasbourg, il serait peut-être temps de revisiter l’histoire pour connaître le rôle exact joué sous l’occupation par Pierre Pflimlin ce juge d’instruction du gouvernement de Vichy, grand catholique dont les sentiments pro-européens “toléraient” le national socialisme quand l’on sait que son fils Etienne est le successeur du collaborateur Joseph Rossé (catholique du mouvement autonomiste alsacien favorable à l’Europe même nazie) qui présidait de 1941 à 1945, la banque nazie “Elssäsiches Landesbank A.

Au rappel que le greffe du Tribunal d’instance est tenu de tenir deux registres, un registre pour les associations inscrites, assimilables aux associations de type loi 1901 et un second registre pour les associations coopératives qui sont de nature commerciale.

145,64, lors de manipulations juridiques et financières opérées en 1992, sous la forme de ventes opaques intervenues entre les trois principales sociétés anonymes ayant pour propriétaire la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. La Garde des Sceaux propose de « répondre davantage aux attentes des concitoyens et des entreprises en privilégiant la sécurité juridique dans les relations privées et commerciales.
Des victimes du Crédit Mutuel qui se retrouvaient dans des situations incompréhensibles ont collecté des informations pour essayer de comprendre le fonctionnement du Crédit Mutuel, ils se sont réunis dans une association dénommée Association des Victimes du Crédit Mutuel (AVCM).

« Il n’est pas douteux que les expressions “Victimes du Crédit Agricole”,” Crédit Agricole hors la loi”, “organismes bien rodés de maintenir une chape de plomb sur les méthode souvent à la limite, et quelques fois dépassant la légalité” “dossiers comportant des dysfonctionnements, des irrégularités, des abus” sont polémiques.

  • prets francs suisses
  • legalement justifie decision
  • bnp paribas personal
  • paribas personal finance
  • cour appel metz
  • credit mutuel lorraine
  • principe separation pouvoirs
  • france
  • paris
  • libelle francs suisses
  • filiale bnp paribas
  • arnaud metayer mathieu

En 2007 et 2008, environ 250 clients se sont vu offrir une offre censément mirobolante, proposée par la caisse locale du Crédit agricole, et vendue par des conseillers de gestion en patrimoine indépendants. le Garde des Sceaux, puisque composée d’éminents juristes, ne viseraient-elles pas à dissimuler un grave scandale politique qui a été mis à jour par l’association AVCM .
Les dirigeants du Crédit Mutuel, à tous les niveaux : Confédération Nationale, fédérations, autres organismes et caisses sont depuis 1958 des gestionnaires de fait.  Sur vos recommandations, j’ai consulté les documents présents sur votre site Internet qui, s’ils disent justes, sont révélateurs à tout le moins d’un climat de confiance particulièrement dégradé.

000 euros pour avoir osé  demander, conformément à la loi et avec l’avis favorable de la Commission d’Accès au Documents Administratifs, une copie des statuts de cette association “sensible”.   qui dispose que les caisses de crédit mutuel doivent justifier d’objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif.
Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête portant le n° 274027 visant à constater l’irrégularité de la cession par l’Etat, du groupe bancaire CIC en 1998 à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, ses dirigeants ayant présenté un agrément a priori fictif établi par un faux en écritures publiques.

Il a été mis en disponibilité de son poste de conseiller référendaire à la Cour des comptes le 20 novembre 1984 pour prendre la direction par cooptation d’une association de droit local Alsace-Moselle fédération du Crédit Mutuel d’Alsace et de Franche-Comté pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1984.

L’absence de contrôle par les autorités dans la vérification du respect de la loi et peut être la complaisance dont a bénéficié le Crédit Mutuel pourraient aboutir très prochainement à une mise en liquidation d’une institution qui a mélangé impunément depuis 1958 l’intérêt privé, contre l’intérêt public et les droits des sociétaires.

Annulation des prêts en franc suisse

Et la cour de cassation avait décidé, en décembre 2010, que la convention de Rome ne pouvait pas s’appliquer à leur cas, car ils « ne rapportaient pas la preuve de l’existence » d’un démarchage sur le sol français, ni celle de « publicité ou d’actes précontractuels réalisés en France ».

Le Crédit Agricole avait demandé au juge des référés de condamner pour des propos qu’il estimait outranciers et diffamatoiresune association dénommée association SOS VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE à faire cesser la diffusion sur Internet du site    www. Dans Le Figaro du 6 septembre 2008, Madame Dati   a signé avec six autres ministres européens de la Justice et le commissaire européen en charge de la Justice, Jacques Barrot , politiquement proche des dirigeants du Crédit Mutuel . Ce privilège a été largement renforcé par l’Etat français qui a accordé en 1975 aux caisses de Crédit Mutuel le privilège de collecter l’épargne publique des livrets bleus et en 1977, autorisé les organismes sociaux (urssaf, caisses de sécurité sociale …) à ouvrir des comptes externes au Crédit Mutuel et au Crédit Agricole.

Non le Crédit Mutuel n’est pas la banque à qui parler , c’est une banque confessionnelle et absolutiste où le pouvoir est concentré entre les mains d’un seul homme … inféodé au Saint Siège…. En matière d’abus de biens sociaux l’intérêt personnel peut être aussi bien moral que matériel, le fait pour les dirigeants des caisses de Crédit Mutuel d’occuper des postes d’administration ou de surveillance dans des conditions de discrétion et par un vote à participation ultra minoritaire est considéré comme un intérêt personnel constitutif d’abus de biens sociaux .
 
Faits nouveaux

L’association AVCM a découvert des manquements graves et d’infractions, commis dans l’enceinte même du greffe des associations, dans la tenue des dossiers de la Fédération et également de la Caisse Mutuelle des Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale et Urbaine dissoute en 1992 dans des conditions douteuses : anomalies graves dans les dossiers d’immatriculation, documents disparus, non respect des lois locales, falsification de documents, assemblées générales fictives, fausses déclarations à la Banque de France, non déclaration des sociétaires et spoliation des droits des sociétaires, gestion de fait etc….

– de faire respecter les objets essentiels des caisses de Crédit Mutuel défini par la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération à laquelle les caisses de Crédit Mutuel sont soumises depuis 1958 et par l’article L512-55 du Code monétaire et financier ; objets qui sont d’assurer la satisfaction des besoins financiers de ses sociétaires en leur rendant le meilleur service au moindre coût, qui vise à combattre l’usure et l’endettement excessif, à encourager la pratique de l’épargne et défendre les intérêts des épargnants, à contribuer activement à l’amélioration du niveau et de la qualité de vie de ses sociétaires, à développer l’esprit d’entraide et le sens mutualiste.

« Nous vous informons que dans le cadre de l’examen de la palette des services qu’elle met à disposition de ses clients, UBS SA a décidé, après une analyse approfondie, de renoncer aux financements sur des immeubles en France tant pour les nouvelles affaires que les affaires existantes, indiquait le courrier.

de 2005 à 2007 : atteintes à la vie privée, menaces, perquisition arbitraire au siège social de l’AVCM, saisie et confiscation de biens privés (disques durs) au motif de l’instruction criminelle d’une plainte d’Etienne Pflimlin pour diffamation .

2 – de saisir le parlement afin qu’il légifère pour rétablir la légalité républicaine en abrogeant les lois particulières relatives au Crédit Mutuel qui aurait du être soumis aux seules lois de la propriété commerciale et du Code du commerce. En 1946, il s’agissait d’une opération purement commerciale (qui abandonnait les principes mutualistes de Raiffeisen  visant à gérer les caisses de Crédit Mutuel regroupées par l’autorité nazie à l’assemblée générale qui s’était tenue à la salle de l’Orangerie le 1er septembre 1941 ,  Hubert d’Andlau s’attribuant en 1945 la présidence abandonnée par la nazi Otto Bender. A la question le Crédit Mutuel est-il un SERVICE PUBLIC ou une ENTREPRISE PRIVEE, la réponse réside dans la possession du capital de l’entreprise – la valeur des parts détenues par les 5,7 millions de sociétaires est insignifiante par rapport à la valeur réelle de l’entreprise, l’Etat n’a aucune participation financière et pourtant il a confié au Crédit Mutuel des prérogatives de puissance publique . Un salarié, Bradley Birkenfeld, a accepté de collaborer avec la justice, qui contraint en 2009 UBS à payer 780 millions de dollars d’amende, et de livrer au fisc des détails sur 4 450 de ses clients américains. Ancien élève de l’Ecole Polytechnique , de l’Institut d’études politiquesde Paris et de l’ENA , il fait la première partie de sa carrière à la Cour des comptes puis comme conseiller dans différents cabinets ministériels (Intérieur, Finances , Commerce et Artisanat).

Grâce aux moyens de communication moderne, la vérité apparaît et chacun peut aujourd’hui constater les violations patentes des lois et règlements par un groupe de citoyens.

Dans cette espèce, la banque suisse UBS a sollicité des emprunteurs le remboursement du prêt avant son terme sur le fondement d’une clause prévoyant la possibilité pour la banque de dénoncer le prêt moyennant un préavis de trois mois.
La preuve : première page raturée des statuts de la Fédération du Crédit Mutuel, consultable par tout citoyen au Tribunal d’instance de Strasbourg Après 1958, le statut d’association coopérative ne convenait plus à la Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine, qui avait un intérêt majeur à modifier ses statuts pour changer de registre d’inscription, mais que contradictoirement, une association inscrite ne pouvait pas constituer une union de coopératives, au sens de la loi du 10 septembre 1947 régissant les caisses de crédit mutuel hors Alsace-Moselle ;
. Sur le plan de l’activité commerciale, on retiendra surtout une forte accélération des crédits à l’habitat (+24%) distribués en 2006 : ils ont porté sur près de 39 milliards d’euros.

    
Nos sources : greffes du registre des associations et des associations coopératives au Tribunal d’instance de Strasbourg – greffes des registre du Commerce – Préfecture de Strasbourg – Journal Officiel de la République – Banque de France – Confédération nationale du Crédit Mutuel .

Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Garde des Sceaux et les Ministres de l’Economie et des Finances successifs, sont maintenant au courant et personne ne pourra dire : “NOUS NE SAVIONS PAS”. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles. «J’ai de nombreux clients en Haute-Savoie, en Alsace, en Moselle, mais aussi dans le sud de la France, qui pourraient profiter de cette jurisprudence extrêmement favorable aux emprunteurs», commente-t-il. Ce ne sera pas la première fois que la BNP aura des comptes à rendre : la banque a déjà été condamnée pour un produit d’épargne baptisé “Jet 3″, qui promettait le TRIPLEMENT de la mise de départ.

La lumière est désormais faite sur une affaire extraordinaire qui bafoue depuis 1958 les règles fondamentales de la démocratie, avec la connivence probable de fonctionnaires d’Etat notamment des inspecteurs des finances et peut être des magistrats des ordres judiciaire et administratif qui ont oublié qu’il devait avant tout servir l’intérêt collectif et non l’intérêt de quelques opportunistes, qui sont parvenus à se constituer un empire financier, en violant les lois et l’esprit d’origine mutualiste. La transformation en agences commerciales des caisses de Crédit Mutuel est aujourd’hui accomplie et toute référence au mutualisme et à la coopération dont se sert le Crédit Mutuel pour attirer la clientèle relève de la publicité mensongère.
– d’engager des actions pour rétablir dans leurs droits les sociétaires du Crédit Mutuel pour qu’il leur soit restitué les bénéfices des caisses détournés depuis 1958 par l’association de droit local Alsace-Moselle ” Fédération du crédit Mutuel Centre Est Europe ”

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter par mail
à l’adresse :            asvicm@club-internet. Brigitte et Charles Weber, qui avaient contracté trois prêts entre 1998 et 2004 pour un montant total de 575 000 francs suisses (soit environ 475 000 euros aujourd’hui), ont reçu un courrier du même type sept mois plus tard, après avoir demandé des explications à la banque à la suite de rumeurs circulant à ce sujet.

Partager.
Show Buttons
Hide Buttons