La loi, de manière générale, est connue pour son évolution dans le temps. On est même tenté de dire qu’aucune loi n’échappe à cette règle. Toutefois, il s’impose une plus ample explication de certains articles du Code civil pour une meilleure compréhension. On s’intéresses à l’article 1123 qui parle d’une réforme sur les droits du contrat. Dans ce texte, on vous explique davantage les dispositions de l’article 1123 du code civil.
Plan de l'article
De quoi parle l’article 1123 du code civil ?
Le nouvel article 1123 du Code Civil qui est entré en vigueur le 10 octobre 2016, vient donner une meilleure base en ce qui concerne le pacte de préférence. En réalité, celui-ci étant le fruit de l’imagination des praticiens qui ont su l’adapter à merveille, vient d’être pris en compte et accepté par la loi. La loi se charge alors à travers cet article de donner une solide assise juridique au pacte de référence.
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Selon l’article 1123 du Code Civil, le pacte de préférence est ce contrat à travers lequel un parti s’engage à proposer de façon prioritaire à son bénéficiaire de faire affaire avec lui. Ceci s’effectue surtout dans le cas où ce bénéficiaire aurait pris la décision de contracter.
Qu’est-ce qu’implique cette loi inscrite à l’article 1123 du code civil ?
Dans ce même article, on peut aisément comprendre que lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers et qu’il viole le pacte de préférence, le bénéficiaire se voit sanctionné. En effet, ce dernier peut obtenir la réparation du préjudice subi.
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De même, lorsque le tiers avait connaissance de l’existence d’un tel pacte et aussi de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il a également la possibilité d’agir. Celui-ci peut donc agir en nullité ou encore faire la demande au juge de le substituer au tiers du contrat qui a été conclu.
On pourrait ainsi dire que cette loi vient recadrer au mieux le monde des pactes de préférences. Il n’est, de ce fait, plus question d’agir comme bon vous semble et de briser les pactes de manières anodines, car des sanctions y sont prévues.
Par ailleurs, le tiers a la possibilité de faire une demande par écrit au bénéficiaire. Celle-ci lui mentionne qu’il faille qu’il donne une confirmation dans un délai que lui-même a fixé et choisi. Ce délai doit rester raisonnable et confirmer l’existence d’un pacte de préférence entre eux, mais aussi sa volonté de s’en prévaloir.
D’ailleurs, l’article 1123 du Code Civil mentionne bien qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte n’aura plus la possibilité de solliciter sa substitution au contrat conclu. Il aura encore moins la possibilité de demander la nullité du contrat conclu avec le tiers.
Que retenir de l’article 1123 du Code civil ?
Principalement, il faut savoir que cette loi est une disposition qui vient spécifier et recadrer le monde des affaires. Il agit essentiellement en ce qui concerne les pactes de préférence et leur donne un meilleur environnement d’établissement. Cette loi prévoit des sanctions lorsque le pacte est brisé ou non respecté par l’un des partis. Ceci afin de faire régner une bonne discipline au sein des échanges.