Nouvelle-Calédonie : notre guide sur le référendum

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Ce dimanche 4 novembre se tient la consultation sur l’adhésion à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : un référendum bien sûr essentiel pour la population de ce territoire. Si ce n’est pas l’endroit ici pour traiter en détail cet outil au niveau politique, ce qui sera beaucoup fait ce week-end par des personnes très compétentes, il est possible de mettre en évidence certains éléments d’un outil avec de nombreuses particularités. Nous nous référerons également à l’article de notre Collège Géraldine Giraudeau sur le blog Jus Politicum écrit en décembre 2017 pour compléter l’analyse.

Sur la base de l’article 77 de la Constitution, qui mentionne « les conditions et (…) les délais dans lesquels les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie seront appelées à décider de l’adhésion à la pleine souveraineté », cette consultation est organisée par les articles 216 et suivants du Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 sur la Nouvelle-Calédonie, telle que modifiée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. 2018-280 du 19 avril 2018 sur l’organisation de la consultation sur l’adhésion à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et par le décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 sur la convocation des électeurs et l’organisation de la consultation sur l’adhésion à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

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La question qui sera posée est « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie acquiert la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »Les électeurs répondront OUI ou NON. Si les habitants de la Nouvelle – Calédonie répondent OUI, la Nouvelle – Calédonie deviendra un État indépendant.

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Cette consultation est unique sur de nombreux aspects, concernant l’électorat, les règles de campagne, les opérations électorales et les contentieux.

L’ électorat

L’électorat, tout d’abord, est spécifique à un électorat spécial pour cette élection, traduit par la création de une liste électorale spéciale pour consultation.

L’ article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe les critères à remplir pour participer au référendum : elle fixe des conditions très complexes et controversées de vote, car elle ne concerne pas tous les résidents français de Nouvelle-Calédonie mais établit un organe électoral restreint. Il faut voter a) avoir été admis à la consultation du 8 novembre 1998 ; b) ne pas être inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998 ; c) ne pas avoir pu être inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, en raison du non-respect de la , justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ; d) avoir un état civil coutumier ou, né en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; e) avoir un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; 20 ans de résidence continue en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014 ; g) Né avant le 1er janvier 1989 et ayant eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ; h) Être né avant le 1er janvier 1989 ; né le 1er janvier 1989 ou après cette date 1989 et a atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et a eu l’un de leurs parents qui remplissait les conditions requises pour participer à la consultation le 8 novembre 1998. Un système très baroque, faisant de la loi du sang ou un terrain très exigeant un endroit inhabituel. Mais ce n’est pas nouveau.

La campagne électorale

La campagne électorale est aussi originale en ce sens qu’elle est fondée sur l’égalité entre partisans et opposants à l’indépendance.

Une commission de suivi de l’organisation et de la conduite de la consultation a été créée, présidée par un conseiller d’État et composé de magistrats administratifs et judiciaires.La tâche de cette commission de surveillance est d’assurer la régularité et la sincérité de la consultation et est chargée, entre autres, d’établir une liste des partis et des groupes habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité dans Nouveau Calédonie, qui est appréciée par leur représentation au Congrès. Trois heures d’émissions de radio et trois heures d’émissions de télévision sont mises à la disposition des parties autorisées et ce temps d’antenne est distribué, entre les partis ou groupes habilités à participer à la campagne, par accord entre les présidents des groupes au congrès, sans cette allocation pouvoir conduire à accorder à l’un de ces partis ou groupes un temps d’antenne hors proportion de sa représentation au congrès. Le comité décide s’il n’y a pas d’accord.

La Commission pour le contrôle de l’Organisation et la a eu lieu le 19 juin 2018 pour se prononcer sur les demandes des partis et groupements politiques de participer à la campagne officielle. Les partis et groupes non indépendants ont ainsi le droit de participer à la campagne officielle : les Républicains calédoniens, le Mouvement populaire républicain Calédonien, Calédonie ensemble, et les partis et groupes indépendantistes Union Nationale pour l’Independencia, UC FNLKS et Nationalists.

Ce qu’il faut souligner ici, c’est que par accord en août 2018, les partis indépendants et non indépendants ont convenu d’une répartition égale entre les partis indépendants et les partis non indépendants. Un système peu commun d’attribution du temps « anglais » pour un référendum en France : par exemple, le référendum de 2005 n’a pas suivi une telle structure. En signe de pacification, nous devrons en voir les effets.

Au-delà des émissions officielles de la campagne, il est prévoyait également que les chaînes de télévision et l’ASC assureront, du début de la campagne jusqu’à la veille de l’élection à zéro heure, que les partis politiques et les groupements recevront une présentation et un arsquo ; accès équitable à l’antenne en ce qui concerne la reproduction des déclarations et des écrits des représentants de chaque parti ou groupe politique.

Les dépenses de campagne électorale engagées par chaque parti sur la base de son autorisation par la Commission de suivi peuvent être remboursées par l’État dans la limite d’un plafond de 13 millions de francs du Pacifique. Seuls les frais d’impression d’affiches, de dépliants, de brochures, d’affiches, d’événements et de réunions peuvent être remboursés. Il convient de noter ici que les groupes ou les partis pourront imprimer une circulaire, à condition qu’ils respectent les exigences du code électoral, ce qui n’est pas non plus d’usage dans le cadre d’un référendum national.

Électoral

opérations En ce qui concerne les opérations électorales, outre la question de l’existence d’une liste spéciale et des procédures d’inscription d’office, certaines spécificités peuvent être mentionnées.

Il existe des bureaux de vote externalisés. La loi organique du 19 avril 2018 prévoit que les électeurs inscrits sur la liste des élections spéciales à la consultation des communes de Bélep, Île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa peuvent, à leur demande, participer au référendum au scrutin les stations ouvertes à cette fin à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque municipalité concernée.

Le vote par procuration est possible, mais les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres élections. L’électeur doit fournir une preuve de son absence ou de son incapacité à se rendre au bureau de scrutin. La procuration ne peut être donnée qu’à un électeur qui est le la liste spéciale.

En ce qui concerne le résultat, la Commission de contrôle achève les travaux du recensement des votes et proclame les résultats avant 18 heures le 5 novembre 2018.

Enfin, il convient de noter, plutôt rare, que le vote partiel aura lieu avec des observateurs de l’ONU et des pays voisins, ce qui est bien sûr justifié par le contexte.

Le contentieux de la consultation

Conformément à l’article 220 de la loi organique de 1999, la régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à participer à la consultation et par le Haut Commissaire devant le Conseil d’État statuant dans le différend. Les recours sont introduits soit auprès du secrétariat du Conseil d’État, soit auprès du Haut Commissaire dans les 10 jours suivant l’annonce des résultats. Une très forte ouverture, donc, et contrairement à un référendum national soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, il peut y avoir un litige a posteriori.

Conclusion

Les procédures électorales adoptées en Nouvelle-Calédonie sont spécifiques et semblent adaptées aux souhaits des acteurs eux-mêmes en ce qui concerne les procédures de vote. Il est donc possible de croire que les conditions ont été réunies pour un vote sincère. Résultats dimanche.

RomainRambaud

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